Il existe 4 motifs légaux d'éviction:

Si votre bail est de plus de 6 mois,

votre propriétaire à l'obligation de vous envoyer un avis d'éviction au plus tard 6 mois avant la fin de votre bail

Vous êtes en droit de refuser l'éviction

MAIS il faut agir vite

Si vous êtes une personne qui:

Alors votre proprio ne peut pas vous évincer!

• Est âgée de 70 ans et plus

et

• qui habitez le logement depuis 10 ans ou plus

et

• qui gagne un revenu annuel admissible à un logement à loyer modique

• Subdiviser le logement

• Démolir le logement
• Agrandir de manière importante le logement
• Changer l'usage du logement

Vous devez déposer une demande au TAL dans le mois suivant la réception de l'avis d'éviction. Si vous ne répondez pas, cela est interprété comme une acceptation, vous devrez donc quitter votre logement définitivement

Si vous êtes évincez de votre logement, vous avez droit à une indemnité

Le propriétaire doit vous verser 3 mois de loyer à la fin du bail.

Il doit aussi payer les frais raisonnables de votre déménagement.